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PRÉ-ÉTAT DATÉ

Établi conformément à l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation

Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014

Identification
Copropriété :
Résidence du Parc
Adresse :
15 rue de la Pompe
75016 Paris
Syndic :
Cabinet Meunier & Associés
Lot n° :
12
Surface Carrez :
47,30 m²
Tantièmes :
347 / 10 000
Vendeur :
Marine Dupont

Date d'établissement : 21 mai 2026

Établi sur la base des documents fournis par le vendeur. Ce document ne se substitue pas à l'état daté délivré par le syndic de copropriété conformément à l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Pré-état daté · Résidence du Parc · Lot 12Page 1 / 6

PARTIE I - SITUATION FINANCIÈRE DU CÉDANT

Quote-part de charges du lot
Description
Exercice N-1
Exercice N-2
Budget prévisionnel (charges courantes)
1 248,32 €
1 192,00 €
Hors budget (charges exceptionnelles)
180,00 €
0,00 €
I. Sommes dues par le copropriétaire cédant
A/ Au syndicat, au titre de :
1. Provisions exigibles du budget prévisionnel312,08 €
2. Charges impayées sur exercices antérieurs0,00 €
3. Avance constituant la réserve (art. 45-1)0,00 €
4. Provisions spéciales (art. 18-6)0,00 €
5. Cotisation au fonds de travaux (art. L.14-2)23,80 €
6. Emprunt collectif (quote-part restant due)—
Pré-état daté · Résidence du Parc · Lot 12Page 2 / 6

PARTIE I (suite)

II. Sommes incombant au nouveau copropriétaire
Reconstitution des avances95,28 €
Budget prévisionnel annuel1 248,32 €
Tantièmes du lot (parties communes générales)347 / 10 000
Charges courantes du lot (annuel)1 248,32 €
Charges exceptionnelles180,00 €
État global des impayés de la copropriété
Impayés de charges au sein du syndicatNON
Dettes du syndicat envers les fournisseursNON
Fonds de travaux (art. L.14-2)
Existence du fonds de travauxOUI
Quote-part du fonds (votre lot)487,46 €
Dernière cotisation annuelle23,80 €
Pré-état daté · Résidence du Parc · Lot 12Page 3 / 6

PARTIE II - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

A - Vie de la copropriété
Date de construction1932
Nombre de lots24
SyndicCabinet Meunier & Associés (professionnel)
Fin de mandat du syndic31 décembre 2026
Prochaine Assemblée Générale14 juin 2026
Assurance multirisque immeubleOUI (n° MRI-78845-FR)
Copropriété en difficulté (art. 29-1A)NON
Fibre optiqueOUI
Travaux votés en Assemblée Générale
Description
Montant total
Quote-part lot
Restant dû
Ravalement façades cour
24 800 €
861 €
861 €
Mise aux normes ascenseur
8 200 €
285 €
0 €
Réfection toiture zinc
14 500 €
503 €
503 €
Procédures en cours
Procédures impliquant le syndicatAucune
Carnet d'entretien à jourOUI (14/03/2025)
Pré-état daté · Résidence du Parc · Lot 12Page 4 / 6

PARTIE II - B - DIAGNOSTICS

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
C
Classe énergie C · 156 kWh/m²/an
Classe GES D · valide jusqu'au 12 septembre 2031
Vérifié sur la base ouverte ADEME · n° 2126E1234567X
Autres diagnostics obligatoires
Diagnostic amiante (DTA)Réalisé, négatif
Diagnostic plomb (CREP)Réalisé, négatif
État des Risques et Pollutions (ERP)Réalisé
Diagnostic électricitéRéalisé
Mesurage Carrez47,30 m²
Pré-état daté · Résidence du Parc · Lot 12Page 5 / 6

ANNEXES — DOCUMENTS INDEXÉS

Pièces transmises avec le pré-état daté
01_PV-AG_2024.pdf12 pages
02_Reglement-copropriete.pdf38 pages
03_Etat-descriptif-division.pdf6 pages
04_Appel-fonds_T4-2024.pdf2 pages
05_Releve-charges_2024.pdf4 pages
06_Carnet-entretien.pdf8 pages
07_DPE_2126E1234567X.pdf4 pages
08_DDT_Diagnostics-reunis.pdf14 pages
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PRÉ-ÉTAT DATÉ

Établi conformément à l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation

Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014

Identification
Copropriété :
Résidence du Parc
Adresse :
15 rue de la Pompe
75016 Paris
Syndic :
Cabinet Meunier & Associés
Lot n° :
12
Surface Carrez :
47,30 m²
Tantièmes :
347 / 10 000
Vendeur :
Marine Dupont

Date d'établissement : 21 mai 2026

Établi sur la base des documents fournis par le vendeur. Ce document ne se substitue pas à l'état daté délivré par le syndic de copropriété conformément à l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

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PARTIE I - SITUATION FINANCIÈRE DU CÉDANT

Quote-part de charges du lot
Description
Exercice N-1
Exercice N-2
Budget prévisionnel (charges courantes)
1 248,32 €
1 192,00 €
Hors budget (charges exceptionnelles)
180,00 €
0,00 €
I. Sommes dues par le copropriétaire cédant
A/ Au syndicat, au titre de :
1. Provisions exigibles du budget prévisionnel312,08 €
2. Charges impayées sur exercices antérieurs0,00 €
3. Avance constituant la réserve (art. 45-1)0,00 €
4. Provisions spéciales (art. 18-6)0,00 €
5. Cotisation au fonds de travaux (art. L.14-2)23,80 €
6. Emprunt collectif (quote-part restant due)—
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PARTIE I (suite)

II. Sommes incombant au nouveau copropriétaire
Reconstitution des avances95,28 €
Budget prévisionnel annuel1 248,32 €
Tantièmes du lot (parties communes générales)347 / 10 000
Charges courantes du lot (annuel)1 248,32 €
Charges exceptionnelles180,00 €
État global des impayés de la copropriété
Impayés de charges au sein du syndicatNON
Dettes du syndicat envers les fournisseursNON
Fonds de travaux (art. L.14-2)
Existence du fonds de travauxOUI
Quote-part du fonds (votre lot)487,46 €
Dernière cotisation annuelle23,80 €
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PARTIE II - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

A - Vie de la copropriété
Date de construction1932
Nombre de lots24
SyndicCabinet Meunier & Associés (professionnel)
Fin de mandat du syndic31 décembre 2026
Prochaine Assemblée Générale14 juin 2026
Assurance multirisque immeubleOUI (n° MRI-78845-FR)
Copropriété en difficulté (art. 29-1A)NON
Fibre optiqueOUI
Travaux votés en Assemblée Générale
Description
Montant total
Quote-part lot
Restant dû
Ravalement façades cour
24 800 €
861 €
861 €
Mise aux normes ascenseur
8 200 €
285 €
0 €
Réfection toiture zinc
14 500 €
503 €
503 €
Procédures en cours
Procédures impliquant le syndicatAucune
Carnet d'entretien à jourOUI (14/03/2025)
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PARTIE II - B - DIAGNOSTICS

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
C
Classe énergie C · 156 kWh/m²/an
Classe GES D · valide jusqu'au 12 septembre 2031
Vérifié sur la base ouverte ADEME · n° 2126E1234567X
Autres diagnostics obligatoires
Diagnostic amiante (DTA)Réalisé, négatif
Diagnostic plomb (CREP)Réalisé, négatif
État des Risques et Pollutions (ERP)Réalisé
Diagnostic électricitéRéalisé
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ANNEXES — DOCUMENTS INDEXÉS

Pièces transmises avec le pré-état daté
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03_Etat-descriptif-division.pdf6 pages
04_Appel-fonds_T4-2024.pdf2 pages
05_Releve-charges_2024.pdf4 pages
06_Carnet-entretien.pdf8 pages
07_DPE_2126E1234567X.pdf4 pages
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  • Remboursé si votre notaire refuse
  • PDF en 5 minutes
  • DPE vérifié à l'ADEME

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    Sur simple présentation de son courrier, sous 14 jours.

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    Toutes les rubriques du Conseil Supérieur du Notariat, article L.721-2.

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    Votre syndic : 2 à 4 semaines, et trois relances.

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01 · Le scandale du syndic

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C'est vous, le vendeur, qui produisez le document à partir de vos propres PV d'AG, appels de fonds et règlement. On automatise simplement l'extraction. Conforme, accepté par les notaires.

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03 · Comment ça marche

Quatre étapes. Zéro appel au syndic.

Le pipeline est bordé du début à la fin : IA pour l'extraction, vous pour la validation, notaire pour la signature.

  1. ~ 2 min
    Étape 01

    Déposez vos documents

    Glissez-déposez vos PDF de copropriété : PV d'AG, règlement, appels de fonds.

  2. ~ 5 min
    Étape 02

    L'IA analyse tout

    Classification automatique, extraction des données financières, cross-check des tantièmes.

  3. ~ 3 min
    Étape 03

    Validez les données

    Vous vérifiez, vous complétez. Vous restez le responsable juridique du document — comme il se doit.

  4. Instantané
    Étape 04

    Partagez au notaire

    Un lien sécurisé, un seul dossier, tous les documents indexés. Votre notaire ouvre, signe, avance.

04 · Le faire en ligne

En ligne : légal, fiable, sans risque.

Vous avez déjà écarté le syndic — trop cher, trop lent. La vraie question n'est plus « syndic ou pas », mais « est-ce que ça tient la route ? ». Voici les trois choses à savoir.

Est-ce légal, et mon notaire l'acceptera-t-il ?

Oui. Le Conseil Supérieur du Notariat confirme que le vendeur peut établir lui-même son pré-état daté, sans le syndic. Ce qui compte pour le notaire, ce n'est pas qui a produit le document, mais sa conformité au modèle officiel. Le nôtre le respecte à la lettre — 100 % des notaires qui l'ont reçu l'ont accepté.

Un simple formulaire à remplir ne suffit pas ?

Un formulaire vierge, c'est vous qui faites tout : éplucher chaque PV d'assemblée, calculer les tantièmes, reporter chaque montant — et porter le risque de l'erreur qui fait recaler le dossier. Nous analysons vos documents automatiquement et vérifions la cohérence des chiffres (tantièmes, charges, budget) avant que vous validiez.

Et si ça ne passe pas ?

Risque zéro : satisfait ou remboursé si votre notaire refuse le document, sur simple présentation de son courrier. Vous ne pariez rien.

05 · Ils ont repris le contrôle

De vrais retours. Zéro inventé.

« site internet m'ayant permis d'éviter réellement de payer au syndic 380euros et d'attendre +15j pour le recevoir. Au départ méfiante des avis, je suis très ravie du résultat. L'équipe est réactive par mail si jamais quelque chose dans le document n'a pas été ajouté correctement. merci »

Patricia CL · Avis TrustpilotTrustpilot ↗

« Site fiable, tarif défiant toute concurrence. Service client réactif, irréprochable. Je recommande »

Sébastien Joumel · Avis TrustpilotTrustpilot ↗

« Excellent ! j'ai ainsi fait une économie de 300 €. Un seul problème je n'ai pas réussi à rajouter des documents supplémentaires. »

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Gérard-Michèle Vermunt · Avis TrustpilotTrustpilot ↗

Avis publics Trustpilot, cités tels quels.

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06 · Tarif

Un prix. Une fois.

Pas d'abonnement, pas de mauvaise surprise. Satisfait ou remboursé si votre notaire refuse le document (remboursement sous 14 jours).

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07 · Questions fréquentes

Ce que vous vous demandez sans doute.

Une question qui n'est pas là ? contact@pre-etat-date.ai

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Satisfait ou remboursé intégralement sur présentation d'un écrit motivé de votre notaire — remboursement sous 14 jours suivant votre demande. En pratique, le document respecte strictement le modèle du Conseil Supérieur du Notariat — tous les notaires avec qui nous avons travaillé l'ont accepté.

La loi ALUR impose la fourniture de certaines informations au moment du compromis de vente. Le pré-état daté (parfois écrit pré état daté) n'est pas un document légal obligatoire en soi, mais il répond à l'obligation d'informer l'acquéreur. Il permet d'anticiper l'état daté officiel du syndic et d'accélérer considérablement le processus de vente.

L'état daté est un document officiel établi par le syndic de copropriété, au tarif plafonné à 380 € TTC (décret 2020-153), avec un délai d'1 à 4 semaines en pratique. Le pré-état daté contient les mêmes informations mais est établi par le vendeur à partir de ses propres documents, en amont du compromis. Il est accepté par la majorité des notaires pour préparer le compromis.

Oui. Le Conseil Supérieur du Notariat a confirmé que le vendeur peut établir ce document lui-même. Le notaire accepte tout pré-état daté conforme au modèle officiel et complet, quel que soit son mode de production — ce qui compte, c'est la conformité, pas l'origine.

Un formulaire vous laisse tout faire à la main, sans filet : une erreur de tantième ou un montant oublié peut faire rejeter le dossier. Nous analysons vos documents, extrayons les données et recoupons automatiquement les chiffres pour signaler les incohérences avant validation — le tout en quelques minutes.

Oui. Toutes les données sont hébergées sur des serveurs européens et supprimées automatiquement, conformément au RGPD : 7 jours après la création si le dossier n'est pas payé, 90 jours après le paiement sinon — le temps que la vente se conclue. Vos données ne sont jamais revendues ni utilisées à des fins publicitaires ; seuls nos sous-traitants techniques (hébergement, analyse, paiement, email) y accèdent — voir notre politique de confidentialité.

L'ensemble du processus prend entre 5 et 10 minutes : le dépôt des documents (2 min), l'analyse par l'IA (5 min), et la validation des données (3 min). Le PDF et le lien de partage sont générés instantanément après le paiement.
08 · Pour aller plus loin

Guides essentiels sur le pré-état daté

Tout ce qu'un vendeur en copropriété doit savoir avant de signer le compromis.

Voir les 36 guides
09 · Partout en France

Disponible partout en France

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Économies moyennes
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calculé sur la base d'un devis moyen de 380 € constaté chez les syndics français, tous cabinets confondus.